Une modification du nom ou un changement de siège social sont autant de facteurs qui peuvent vous conduire à remanier les statuts de votre association. Conformément à la loi de 1901 qui régit le fonctionnement des organismes associatifs, un certain nombre de règles doivent être respectées afin que la modification statutaire soit légale. Dans les lignes qui suivent, découvrez quelle est la manière de procéder ainsi que les éléments à prendre en compte.
À quelles occasions modifier les statuts d’un organisme associatif ?
Créer une association implique une vision sur le long terme. Au fil du temps, certains de ses éléments constitutifs peuvent évoluer et nécessiter des modifications. Pour modifier ses statuts d'association où on retrouve, entre autres informations, les principaux cas de figure susceptibles d’entraîner une transformation des statuts. Il s’agit notamment :
- d’un changement d’adresse du siège social ;
- d’une modification de l’objet (c’est à dire la raison d’être) de l’organisme associatif ;
- de la volonté de changer de nom ou d’ajouter un sigle ;
- d’une révision du montant des cotisations ainsi que des règles de fonctionnement ;
Les exemples suivants induisent une modification obligatoire des statuts associatifs. Dans d’autres circonstances, le remaniement statutaire doit être effectué seulement dans le cas où le dirigeant y est expressément nommé. Ce peut être le cas, par exemple, lors de la nomination d’un nouveau président.
Qui est autorisé à procéder à la modification des statuts ?
L’autorité compétente pour procéder à une modification des statuts d’association est précisée au sein de ces derniers. Ils prévoient non seulement quel est l’organe compétent pour les réviser, mais aussi le contexte dans lequel la décision de révision statutaire doit être prise. Si rien de tel n’est stipulé dans les statuts, la décision de les remanier sera votée lors d’une AEG (Assemblée Générale Extraordinaire). Pour que la modification puisse avoir lieu, la majorité des membres assistant à l’assemblée doit y être favorable. En ce qui concerne le moment requis pour modifier les statuts, la loi de 1901 accorde une grande liberté. Une fois le changement effectué, il est cependant obligatoire d’en faire la déclaration auprès de votre préfecture, dans un laps de temps de 3 mois suivant l’adoption des nouveaux statuts.
Modification des statuts d’association : quelles sont les étapes à respecter ?
Un remaniement des statuts associatifs passe par le respect scrupuleux des étapes suivantes :
- La prise de décision : procéder à la modification des statuts d’un organisme associatif est un acte qui doit être mûrement réfléchi. Il est impératif de s’assurer de la pertinence d’une telle décision et de faire en sorte qu’elle ne soit pas remise en cause ultérieurement. La modification des statuts sera actée dans un procès verbal promulgué par l’assemblée générale.
- La déclaration à la préfecture : elle doit être effectuée auprès du greffe des associations du département dont relève votre organisme. La déclaration peut se faire en ligne, par courrier ou sur place. Selon la nature des remaniements envisagés, vous devrez remplir différents formulaires Cerfa. Votre dossier devra comporter plusieurs éléments, dont un exemplaire des nouveaux statuts, le procès verbal de l’AGE ainsi qu’une attestation de domiciliation.
- La publication au sein du Journal Officiel (JOAFE) : toutes les modifications de statuts ne sont pas tenues d’être publiées. Toutefois, les changements de nom, d’adresse ou d’objet doivent nécessairement être mentionnés dans le JOAFE.
Du fait que l’Alsace et la Moselle n’appartenaient pas au territoire français en 1901, les organismes associatifs implantés sur ces territoires font l’objet d’un règlement quelque peu différent. Les modifications des statuts doivent notamment être déclarées auprès du tribunal judiciaire dont dépend le siège social.
Quel coût prévoir pour modifier légalement des statuts associatifs ?
Depuis le 1er janvier 2020, publier la modification des statuts dans le Journal Officiel est un acte gratuit. Dans quelques cas bien précis, des coûts supplémentaires sont néanmoins à prévoir. Qui dit révision des anciens statuts, dit en effet rédaction et mise à jour des statuts qui s’y substituent. Si vous pouvez tout à fait rédiger ces derniers vous-même, il est toutefois recommandé, face à la complexité de la tâche, de s’adjoindre les services d’un conseiller juridique. Si cela représente une certaine somme, le prix à payer sera cependant moindre que le montant des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations. Pour rappel, ne pas déclarer la révision des statuts ou le faire de manière incomplète expose l’organisme associatif à une amende pouvant atteindre les 1500 euros. En cas de récidive, le montant de cette dernière sera relevé à 3000 euros.