Le siège social d'une entreprise garantit sa fiabilité, car seules les entreprises légales en possèdent un. Cette information est très importante pour éviter les arnaques. Il s'agit du siège légal de l'entreprise, qui se trouve dans un local commercial, au domicile du représentant légal ou dans une société de domiciliation. Le siège social d'une entreprise est en quelque sorte sa nationalité. Il y a quelques étapes à suivre pour le changer.
Modification des statuts de l'entreprise !
Tout d'abord, le plus haut décideur de la société doit prendre une décision de modification corrélative des statuts et une décision de transfert. La demande sera ensuite déposée au greffe du tribunal de commerce. En fonction de la forme juridique de la société, les conditions de validation des décisions peuvent varier. Dans le cas d'une société à responsabilité limitée, une convocation de l'assemblée générale des associés doit avoir lieu. Lorsque le département ne change pas ou lorsqu'il s'agit d'un département proche de la première place, le gérant peut prendre la décision. Dans ce dernier cas, l'assemblée générale doit la ratifier. La validation du transfert du siège social peut être faite par le conseil de surveillance ou le conseil d'administration. Pour une SAS, une décision collective n'est pas nécessaire.
Publication de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales !
La société doit publier l'information sur l'émission de la modification dans un journal d'annonces légales. L'adresse du nouveau siège social ainsi que l'ancienne adresse doivent être mentionnées. S'il n'y a pas de changement de tribunal de commerce, un avis sur le changement de lieu est suffisant. Si le tribunal de commerce compétent change, deux avis sont nécessaires : l'un sur l'adresse initiale et l'autre sur le nouveau lieu.
Contactez le greffier du tribunal de commerce pour déclarer le changement !
Selon le lieu de destination et le lieu de départ, les formalités peuvent être différentes. Elles peuvent être effectuées en ligne. Certains documents doivent être déposés au Centre des Formalités des Entreprises du greffe : l'attestation de publication, le justificatif d'utilisation de la nouvelle enseigne tel qu'une facture d'énergie, le formulaire " Déclaration de modification - Personne morale " complété, la copie certifiée et datée des statuts mis à jour. Si le tribunal de commerce compétent a changé, il y aura deux attestations de publication à fournir. La liste de tous les anciens sièges sociaux doit également être communiquée. Une notification du transfert du siège social est faite au greffier du tribunal de départ par le greffier du tribunal de destination. Vous recevrez un nouveau numéro SIRET.